C.G.V.

Conditions générales de vente

1. Fondements

Les contrats avec nos clients (donneurs d’ordre) sont régis exclusivement par les conditions générales suivantes : le donneur d’ordre accepte ces conditions de prestation et de paiement pour la présente commande comme pour toutes les affaires à venir avec nous et renonce à ses propres conditions d’achat. Les conditions contradictoires du donneur d’ordre sont inapplicables dans tous les cas. Notre silence à l’égard de conditions qui nous seraient transmises ne nous engage pas pour autant à les respecter. Les conditions d’achat contradictoires du donneur d’ordre sont considérées comme acceptées, uniquement si nous les confirmons par écrit en complément de nos conditions de prestation et de paiement. Les accords verbaux ne nous engagent que s’ils font l’objet d’une confirmation écrite. Les conditions supplémentaires applicables au service graphique sont marquées séparément.

2. Offre

Les prix dans nos offres sont sans engagement jusqu’à conclusion d’un contrat. A compter de la conclusion du contrat, nous nous considérons comme liés par ces prix convenus pour une durée de 4 mois. Ensuite, nous nous réservons le droit de facturer un supplément correspondant à l’augmentation des coûts de matériaux et des salaires, survenues au cours de l’exécution de nos travaux. Les documents de l’offre, tels les illustrations, les dessins, les indications de poids et de dimensions n’ont qu’une valeur indicative, sauf s’il est expressément stipulé qu’elles nous engagent. Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur pour tous les devis, dessins et autres documents. Ils ne doivent pas être mis à la disposition de tiers, sauf accord écrit de notre part dans les cas exceptionnels pour l’exécution de la commande.

3. Livraison

Notre confirmation de commande écrite fait foi concernant l’étendue de la prestation. En l’absence de confirmation de commande en temps voulu, c’est l’offre qui fait foi dans le cas d’une offre que nous avons élaborée avec délais contraignants et acceptation dans les délais. Les clauses accessoires et les modifications n’ont aucune validité sans notre confirmation écrite. Les prestations que nous fournissons sont de qualité marchande. Les conditions de vente techniques, en particulier concernant les dimensions et leur calcul, les tolérances dimensionnelles, les déterminations de prix, l’emballage etc. font l’objet d’accords particuliers. Si le mode d’envoi n’est pas stipulé par le donneur d’ordre, nous le choisirons selon notre appréciation. L’exécution de nos prestations présuppose que le donneur d’ordre est solvable et en mesure de payer. S’il s’avère que cette condition n’est plus remplie, nous sommes en droit à tout moment de nous rétracter du contrat. Nous sommes également autorisés à tout moment à exiger du donneur d’ordre la présentation d’une garantie (avance) et à suspendre la livraison jusqu’à ce que la garantie demandée nous soit fournie. Dans le cas où en raison de manquement au contrat du fait du donneur d’ordre, nous sommes autorisés à exiger des dommages et intérêts, ceux-ci sont calculés à hauteur de 35% du prix de catalogue concerné par le manquement au contrat, dans la mesure où le donneur d’ordre ou nous n’apportons pas la preuve d’un préjudice moindre ou plus important.

3.1 Service Graphique

Concernant les documents mis à notre disposition pour les travaux graphiques, nous partons du principe que ceux-ci sont reproductibles et dans un état irréprochable. Si ce n’est pas le cas, nous nous réservons le droit de recréer ou d’améliorer les modèles afin de pouvoir obtenir un résultat irréprochable. Les coûts nécessaires à cela seront calculés en fonction du temps passé et du matériel utilisé. Les supports de données ou matériel similaire, qui sont envoyés à Expo comme base pour la production, sont également considérés comme des modèles. Avant l’envoi du support de données en question, le donneur d’ordre doit en faire au moins une copie de sauvegarde, en contrôler la lisibilité et la conserver en sécurité. Il en va de même pour chaque nouvel envoi. Les dessins au net, les indications concernant les stands, les mesures et les échantillons de couleur ou les indications de couleurs nous engagent. En cas d’application des indications précises de couleurs selon HKS, RAL ou Pantone dans la technique photographique/technique d’impression numérique, nous garantissant une précision des couleurs de 70 à 80%. Nous ne garantissons une précision exacte des couleurs que pour la sérigraphie que nous nous réservons le droit d’utiliser. Faute d’indications plus précises concernant les stands de la part du donneur d’ordre, nous nous réservons le droit de les définir nous-mêmes selon des principes de création. Cette disposition ne confère au donneur d’ordre aucun droit à réclamation pour défaut. Cela vaut également pour la mensuration de négatifs, de diapos et d’autres modèles. Toute éventuelle mensuration est facturée en supplément en fonction du temps nécessaire. Les panneaux de photo sont toujours créés de manière la plus fidèle possible aux modèles originaux. Les éventuels souhaits du donneur d’ordre concernant la couleur, la densité, le contraste, le clair-obscur etc. doivent être indiqués explicitement par écrit lors de l’attribution de la commande. Concernant les souhaits exprimés à posteriori, nous nous efforçons de les respecter en fonction des possibilités. Les modifications ultérieures de la commande sont en principe possibles. Les coûts supplémentaires correspondants, les corrections de l’auteur, l’ensemble des travaux auxiliaires comme la création de photocomposition d’après modèle, la création d’un modèle apte à être copié, les améliorations et les modifications des dessins au net, les retouches et les détourages et similaires, les travaux créatifs ou conceptuels, comme la création d’une maquette, de croquis de stand, comme la création d’un dessin au net etc. ne sont pas compris dans les prix des panneaux de photos et sont en principe facturés en fonction du temps consacré.

4. Prix et Paiement

Nos prix de catalogues sont libres et sans engagement. Les prix contenus dans les commandes qui nous sont attribuées ne nous engagent légalement que lorsque nous les avons confirmées par écrit. La livraison de marchandises ou la facture vaut confirmation de commande. Faute d’accord particulier, les prix s’entendent départ de notre dépôt, toutefois hors emballage et frais de ports, qui sont facturés séparément. Aux prix s’ajoute la taxe sur la valeur ajoutée légale au taux en vigueur. Faute d’accord particulier, nos factures sont dues après 14 jours à compter de la date de facturation sans déduction aucune. Pour les commandes d'un volume supérieur ou égal à Euro 5.000,00, 50% du montant de la commande est dû au moment de la commande et 50% du montant de la commande est dû 14 jours à compter de la date de facturation. Aucune suspension de paiements, ni aucune déduction n’est autorisée, sauf en cas de compensation avec des créances incontestables ou ayant force de chose jugée. En cas de suspension des paiements, de dépôt d’une demande d’ouverture d’une procédure concordataire ou de liquidation en faillite contre le client, toutes nos créances sont dues immédiatement et la restriction de compensation qui précède est caduque. Le cas échéant, l’exécutant contracte une assurance crédit pour les créances envers le donneur d’ordre. Si l’assurance crédit refuse la conclusion d’une assurance pour des motifs dont l’exécutant ne peut être tenu responsable, la commande sera exécutée contre paiement d’avance ou l’exécutant sera autorisé à se rétracter du contrat selon son choix.

5. Prestations

Les délais de prestation indiqués sont des valeurs approximatives et ne sont pas considérés comme des dates fixes. Ils commencent à courir à l’envoi de la confirmation de commande par l’exécutant, toutefois pas avant que le donneur d’ordre n’ait remis les documents, agréments ou autorisations requis. Le délai de prestation est respecté lorsque, jusqu’à son terme, l’objet de la prestation a quitté le dépôt ou que le donneur d’ordre a été notifié que la prestation était prête à être envoyée. Le délai de livraison est prolongé de façon raisonnable en cas de mesures dans le cadre de conflits sociaux, en particulier de grèves et de lock-out et en cas d’apparition d’obstacles imprévus indépendants de notre volonté, dans la mesure où ces obstacles ont une influence considérable, pouvant être prouvée, sur la fabrication ou la livraison de l’objet de la prestation. Ceci vaut également quand ces circonstances se produisent chez des sous-traitants. Dans les cas importants, le donneur d’ordre est notifié aussi tôt que possible du début et de la fin de tels obstacles. Dans la mesure où les événements imprévus, au sens du paragraphe précédent, altèrent considérablement l’importance économique ou le contenu de la livraison ou de la prestation ou affectent nos activités de manière considérable, le contrat sera adapté de manière raisonnable, dans la mesure où cela est fait en toute bonne foi. Dans la mesure où cela n’est pas acceptable du point de vue économique, nous sommes en droit de nous rétracter du contrat. Si nous voulons faire usage de ce droit de rétraction, nous devons en notifier le donneur d’ordre immédiatement après avoir pris connaissance de la portée de l’événement, et ce même si une prolongation du délai de livraison a été convenue avec le donneur d’ordre. Le respect du délai de livraison présuppose l’exécution des obligations contractuelles du donneur d’ordre.

5.1 Service Graphique

Le délai de livraison s’élève en règle générale à environ 10 jours de travail. En cas de phases de production perceptiblement difficiles et complexes, le délai de livraison fera toujours l’objet d’un accord particulier. Les temps de production plus courts, qui sont inférieurs au délai de livraison normal, seront facturés en fonction de l’urgence avec un supplément express de 30%-50%.

6. Transfert du risque et réception

Le risque est transféré au donneur d’ordre au plus tard avec l’envoi des parties de la prestation, et ce même en cas de prestations partielles ou si nous prenons d’autres prestations à notre charge, par exemple les frais d’envoi ou la livraison et la mise en place. A la demande du donneur d’ordre, nous ferons assurer à ses frais l’envoi contre le vol, la casse, les dommages dus au transport, au feu et à l’eau et contre les autres risques pouvant être assurés. Si, en raison de circonstances relevant de la responsabilité du donneur d’ordre, l’envoi prend du retard, le risque est transféré au donneur d’ordre à compter du jour de la disponibilité de la prestation. Nous sommes cependant tenus d’obtenir les assurances que le donneur d’ordre exige, à la demande et aux frais de ce dernier. Le donneur d’ordre doit prendre réception des objets livrés, même s’ils présentent des défauts négligeables, sans préjudice des droits de la section 8. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles.

7. Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété des objets de prestation jusqu’à la réception de tous les paiements de toutes les prestations passées et actuelles. Nous n’acceptons les chèques ou lettres de change que dans les cas exceptionnels et ce uniquement en vue de paiement. Nous sommes autorisés à assurer les objets de prestation sous réserve de propriété aux frais du donneur d’ordre contre le vol, la casse, les dommages dus au feu et à l’eau et contre les autres dommages, dans la mesure où le donneur d’ordre n’a pas lui-même contracté d’assurance et qu’il peut le prouver. Le donneur d’ordre modifie ou transforme éventuellement la marchandise sous réserve de propriété pour l’exécutant, sans que n’en découlent d’obligations pour ce dernier. Concernant la transformation, l’association, le mélange ou l’incorporation de la marchandise sous réserve de propriété avec d’autres marchandises n’appartenant pas à l’exécutant, l’exécutant est copropriétaire de la nouvelle marchandise à concurrence de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la marchandise transformée restante au moment de la transformation, de l’association, du mélange ou de l’incorporation. Si le donneur d’ordre acquiert la propriété exclusive de la nouvelle marchandise, les parties au contrat conviennent que le donneur d’ordre accorde à l’exécutant la copropriété de la nouvelle marchandise à concurrence de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété transformée resp. associée, mélangée ou incorporée et la garde sans frais pour l’exécutant. La nouvelle marchandise est considérée comme marchandise sous réserve de propriété au sens de cette clause. Le donneur d’ordre est en droit de céder la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d’une activité commerciale règlementaire. Dans ce cas, le donneur d’ordre nous cède dès à présent sa créance jusqu’à l’expiration de la réserve de propriété – même en cas de vente de la marchandise avec les autres marchandises ne nous appartenant pas – à concurrence de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété. Le donneur d’ordre n’est autorisé ni à mettre les prestations en gage, ni à les transférer comme garantie. En cas de saisie, de confiscation, de séquestre ou d’autres dispositions par un tiers, il est tenu de nous avertir immédiatement et de s’opposer aux actions correspondantes de tiers. Le donneur d’ordre doit prendre à sa charge les éventuels frais d’intervention devenus nécessaires. Si le donneur d’ordre adopte un comportement contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à reprendre les prestations, après mise en demeure, le donneur d’ordre est tenu de les restituer. Le fait que nous reprenions les objets de livraison en faisant exercice de la clause de réserve de propriété ne constitue pas une rétraction du contrat de notre part. Nous sommes néanmoins autorisés dans ce cas à exiger du donneur d’ordre l’exécution du contrat de vente, selon notre choix. Lorsque la valeur des garanties existantes dépasse de plus de 20% les créances à garantir, l’exécutant est tenu à cet égard de les débloquer à la demande du donneur d’ordre.

7.1

Nous restons propriétaire des propositions, textes, ébauches, dessins et modèles par tous les droits, en particulier des droits d’auteur. Le transfert des droits de propriété et d’utilisation requiert notre autorisation écrite, tout comme la reproduction ou la reconstitution.

8. Responsabilité pour défauts des prestations

Le donneur d’ordre est dans l’obligation d’examiner immédiatement les prestations livrées afin de constater la présence de défauts. La constatation de tels défauts doit nous être signalée par écrit sous 8 jours ouvrables à compter de la livraison. Nous pouvons être tenus responsable pour les défauts des prestations, dont l’absence de propriétés expressément garanties, à l’exclusion d’autres droits, comme suit: Toutes les parties, qui se révèlent inutilisables ou dont l’utilité est affectée de manière non négligeable, selon la réglementation légale, depuis le transfert du danger suite à une circonstance survenue avant le transfert du danger, en particulier en raison d’un mode de fabrication défaillant, de mauvais matériaux de construction ou d’une exécution défaillante, doivent être réparées ou remplacées gratuitement selon notre appréciation. Nous sommes propriétaires des pièces remplacées. En cas d’échec de la réparation ou de la nouvelle livraison, le donneur d’ordre est expressément autorisé à exiger l’annulation de la réparation du contrat ou la diminution du prix d’achat. Ces droits du donneur d’ordre présupposent que ce dernier remplisse les obligations contractuelles lui incombant, en particulier les conditions de paiement convenues. Même en cas d’exercice d’un droit à réclamation pour défaut, le donneur d’ordre n’est autorisé à suspendre aucun paiement. Un droit à des dommages et intérêts du donneur d’ordre en raison d’une violation positive du contrat ou de dommages directs resp. indirects d’un défaut est expressément exclu, à moins qu’un acte intentionnel ou de la négligence grave puissent être imputés à nous ou nos auxiliaires d’exécution, ou qu’il s’agisse d’un manquement à des obligations essentielles du contrat. Dans ce dernier cas, notre responsabilité se limite à un montant correspondant au prix d’achat des prestations défaillantes que nous avons fournies et ayant conduit à notre responsabilité pour dommages et intérêts. Le droit du donneur d’ordre à faire valoir des prétentions en raison de défauts expire dans tous les cas à compter du moment de la livraison selon la réglementation légale, au plus tôt toutefois au terme du délai de garantie. Aucune garantie n’est expressément accordée pour les dommages dus aux motifs suivants : utilisation inappropriée ou inadaptée, montage resp. mise en service défaillante par le donneur d’ordre ou un tiers, usure naturelle, traitement défaillant ou négligeant, matériel d’exploitation et matériaux de remplacement inappropriés, dans la mesure où nous ne pouvons en être tenus responsables. Concernant l’exécution de toutes les améliorations et prestations de remplacement qui nous paraissent nécessaires après appréciation équitable, le donneur d’ordre doit nous donner le temps et l’opportunité nécessaires, après accord avec nous, faute de quoi nous sommes dégagés de la garantie en raison de défauts. Le donneur d’ordre est en droit d’éliminer lui-même le défaut ou de le faire éliminer par un tiers et d’exiger de notre part une indemnisation des coûts nécessaires, uniquement dans les cas urgents et pour se prémunir contre des dommages démesurément importants, ce dont nous devons être immédiatement avertis, ou lorsque nous sommes en retard dans l’élimination du défaut. Le délai de garantie pour la pièce de remplacement et la réparation est fixé selon la réglementation légale, mais il court au moins jusqu’au terme du délai de garantie d’origine pour l’objet de la livraison. Le délai pour la garantie en raison de défauts de l’objet de la livraison sera prolongé de la durée de l’interruption d’utilisation causée par les travaux de réparation. D’éventuels travaux de remise en état ou modifications des objets livrés effectués par le donneur d’ordre ou des tiers de manière inappropriée et sans autorisation préalable entraîne l’annulation de notre responsabilité pour les dommages en résultant. Si, par notre faute, l’objet livré ne peut être utilisé par le donneur d’ordre de manière conforme au contrat suite à la mise en pratique omise ou défaillante de propositions et de conseils fournis avant ou après la conclusion du contrat, et d’autres obligations contractuelles annexes, la réglementation stipulée dans cette section s’applique par analogie à exclusion d’autres droits du donneur d’ordre. Cette règlementation s’applique donc aussi par analogie pour les droits du donneur d’ordre à réparation, livraison de remplacement ou dommages et intérêts, découlant de propositions ou conseils faites dans le cadre de l’exécution du contrat ou en raison de manquements à des obligations contractuelles annexe.

8.1 Service graphique

Les photos, modèles de film, dessins au net et similaires qui nous sont remis pour être travaillés sont traités avec toutes les précautions d’usage. En cas de dégradation, d’erreur de traitement ou de disparition, notre responsabilité ne dépasse pas la valeur du matériel. Tous les modèles qui nous sont remis pour être travaillés doivent être assurés par le donneur d’ordre lui-même contre les dégradations, la perte, le vol, etc. Le donneur d’ordre peut toutefois nous charger de contracter à ses frais l’assurance pour les modèles.

9. Impossibilité

Si nous ou le donneur d’ordre sommes dans l’impossibilité d’effectuer la livraison ou la prestation qui nous incombent, les principes juridiques généraux avec les consignes suivantes s’appliquent : si l’impossibilité peut nous être imputée, le donneur d’ordre est en droit d’exiger des dommages et intérêts. Toutefois, la demande de dommages et intérêts du donneur d’ordre se limite à 10% de la valeur de la partie de la livraison ou prestation, ne pouvant être mise en service aux fins prévues, en raison de l’impossibilité. Les demandes de dommages et intérêts du donneur d’ordre dépassant la limite de 10%, sont exclues. Cette disposition ne s’applique pas, dans la mesure où nous sommes impérativement responsables d’actes intentionnels ou de négligence grave. Le droit du donneur d’ordre à se rétracter du contrat ne s’en trouve pas affecté.

10. Responsabilité pour information erronee sur la TVA

Dans le cas où, en raison d'informations incorrectes, incomplètes ou tardives fournies par un client, nous sommes tenus d'utiliser les "déclarations sommaires" ou autres déclarations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée exigées dans la zone CE à partir du 01.01.1993, le client est tenu de nous indemniser pour tout dommage subi par nous. Il s'agit notamment des impôts supplémentaires, des amendes et des frais de justice nécessaires. En cas de contestation quant à l'exactitude des informations fournies par le client, celui-ci est tenu de fournir la preuve de l'exactitude de ces informations.

11. Lieu d'exécution et for juridique

Le lieu d’exécution, pour les paiements également, et le for juridique, pour les plaintes portant sur des chèques ou des lettres de change également, pour tous les litiges découlant du contrat est notre siège social de Wommelgem, Belgique. Le droit belge s’applique de manière exclusive, à l’exclusion du droit sur les contrats de vente internationale de marchandise. La caducité de différentes dispositions n’affecte pas la validité des parties restantes du contrat. Cette disposition ne s’applique pas lorsque le respect du contrat constitue une difficulté inacceptable pour une partie.

Version Juillet 2018